Où puis-je consulter les lignes directrices relatives aux critères d’admissibilité et d’acceptation des signatures électroniques?

Pour prendre connaissance des critères d’admissibilité et d’acceptation des signatures électroniques préformattées ou adoptées et des signatures électroniques manuscrites ou tracées, visitez cette page.

Vous pouvez aussi téléchargez ici les critères d’admissibilité et d’acceptation des signatures électroniques.