En quoi consiste la loi 96?
La Loi 96 vise à renforcer les dispositions de la Charte de la langue française (« Charte ») du Québec qui régissent l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires. Conformément à la Charte, une version française d’un contrat d’adhésion doit être présentée au préalable à toute partie contractante avant qu’elle ne consente à être liée par un contrat en anglais.
Délivrance des contrats d’assurance : Modifications touchant les résidents du Québec
Les conseillers doivent d’abord présenter (fournir) à tout propriétaire de police une version française du contrat d’assurance.
Une fois que le propriétaire a rempli la proposition d’assurance dans la langue de son choix avec l’aide d’un conseiller détenteur d’un permis de vente et que sa demande est approuvée, il se verra émettre un contrat d’assurance dans les deux langues (en français et en anglais) s’il réside au Québec et qu’il a choisi l’anglais comme langue de préférence.
Processus de délivrance des contrats d’assurance
Le conseiller de service doit s’assurer, avant de délivrer la police au propriétaire, qu’il lui a présenté (fourni) au préalable une version française du contrat d’assurance pour qu’il en prenne connaissance. Ensuite, le propriétaire confirmera au conseiller dans quelle langue – français ou anglais ‒ il souhaite recevoir le contrat d’assurance. Le conseiller de service est tenu de respecter le droit linguistique de son client, en lui remettant une police rédigée dans la langue de son choix.
- La première étape consiste à cliquer sur le bouton Contrat en français. Une fois que la version française du contrat d’assurance est affichée, il suffit de la présenter au proposant.
- Il faut suivre cette procédure même si le proposant a rempli une version anglaise de la proposition.
- Il suffit de permettre au client de parcourir tout le contenu du contrat rédigé en français
- Si le client préfère être lié par une version rédigée en français, veuillez lui remettre sa police dans cette langue.
- Si le client souhaite être lié par une version rédigée en anglais, il faut lui remettre sa police dans cette langue une fois qu’une version française du contrat d’assurance lui a été présentée au préalable.
Un nouvel énoncé est ajouté au reçu de délivrance de la police, ce qui permet au propriétaire de police de reconnaître et de confirmer qu’il s’est vu présenter au préalable une version française du contrat d’assurance même s’il a choisi d’être lié par un contrat rédigé en anglais.
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Publié le 17 juillet 2023