Conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), ivari doit désormais soumettre une Déclaration d’opérations douteuses au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération financière est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de contournement de sanctions.

En quoi cette exigence vous concerne-t-elle en tant que conseiller?

Lorsque vous soupçonnez qu’une opération financière est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de contournement de sanctions, vous êtes tenu de la signaler à ivari, en soumettant une Déclaration d’activité inhabituelle (DAI) disponible dans webcappow. Cette nouvelle exigence s’ajoute aux obligations de déclaration en vigueur liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

À propos des sanctions

Les sanctions sont tout simplement des restrictions. Par exemple, les sanctions canadiennes placent des restrictions sur les activités autorisées entre des personnes au Canada ou des Canadiens à l’extérieur du Canada et des personnes, entités ou états étrangers. Elles peuvent viser des lieux ou des personnes spécifiques et comprendre des mesures telles que l’interdiction du commerce, des opérations financières ou d’autres activités économiques entre le Canada et les entités visées. Par « contournement de sanctions », on entend toute tentative d’éviter ces restrictions. De plus amples renseignements sur le contournement de sanctions figurent sur le Bulletin spécial sur l’activité financière associée au contournement soupçonné des sanctions affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.

Pour en apprendre davantage sur la Déclaration d’activité inhabituelle (DAI) disponible dans webcappow, veuillez visiter la page Service des affaires juridiques et de la conformité ou consulter la FAQ sur la DAI.