Sommaire des changements apportés à l’administration fiscale par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en raison de la pandémie

En raison du Covid-19, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment apporté des changements importants à l’administration fiscale pour l’année d’imposition 2019. Le sommaire ci-dessous repose sur l’information disponible au 3 avril 2020.

Pour accéder aux mises à jour sur les changements apportés aux services de l’ARC, y compris les dates d'échéance et les programmes touchés par la pandémie, veuillez consulter le site https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19.html.

Éléments ayant une incidence sur les particuliers

Dates limites pour les déclarations d’impôts et les paiements

Type de contribuable Date de production pour l’année d’imposition en cours Date de paiement pour l’année d’imposition en cours
Particulier Repoussée au 1er juin 2020 Repoussée au 1er septembre 2020 –comprend le versement du 15 juin 2020 pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels.

L’ARC recommande de produire votre déclaration dès que possible et d’opter pour le dépôt direct, afin que vos prestations et crédits ne soient pas interrompus.

Retrait minimum à partir des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) en 2020

En 2020, le retrait minimum à partir des FERR a été réduit de 25 % pour protéger l’épargne-retraite de nombreux aînés contre la volatilité des marchés entraînée par la pandémie Covid-19. Cette mesure s’applique aux FERR et à certains fonds de revenu viager (FRV), où la loi provinciale fait référence aux calculs du retrait minimum prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Par exemple, si votre montant minimum pour 2020 était de 10 000 $, le montant minimum RRIF sera réduit à 7 500 $ (25 % de moins).

La réduction est-elle automatique?

Afin de minimiser l’impact sur nos clients qui comptent sur les versements mensuels programmés de revenu FERR, ivari n’ajustera le retrait minimum FERR que sur demande. Cette démarche est conforme à celle adoptée par l’industrie pour gérer ce changement.

Si j’ai déjà retiré plus que le montant minimum réduit pour 2020, puis-je reverser le montant excédentaire?

Non, le changement législatif ne permet pas le reversement des montants déjà retirés.

Comment la retenue d’impôt s’appliquera-t-elle?

La retenue d’impôt ne s’appliquera que si vous retirez plus que le montant minimum FERR non réduit pour 2020. Dans l’exemple ci-dessus, elle ne s’appliquera que si vous retirez plus de 10 000 $.


Éléments ayant une incidence sur les travailleurs indépendants, les sociétés et les fiducies

Type de contribuable Date de production pour l’année d’imposition en cours Date de paiement pour l’année
d’imposition en cours
Travailleurs indépendants et leurs conjoints de droit ou de fait 15 juin 2020 Repoussée au 1er septembre 2020
Comprend le versement du 15 juin 2020 pour ceux qui paient leurs impôts par acomptes provisionnels.
Sociétés Repoussée au 1er juin 2020
S’applique aux sociétés pour qui la date limite de production aurait autrement été après le 18 mars et avant le 1er juin 2020.
Repoussée au 1er septembre 2020
S’applique aux soldes et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020 en vertu de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Fiducies Repoussée au 1er mai 2020
S’applique aux fiducies pour qui l’année d’imposition prend fin le 31 décembre 2019.Repoussée au 1er juin 2020
S’applique aux fiducies pour qui la date limite de production aurait autrement été en avril ou en mai.
Repoussée au 1er septembre 2020
S’applique aux soldes d’impôt et aux acomptes provisionnels à payer à compter du 18 mars et avant le 1er septembre 2020.

Au milieu de mars, ivari a envoyé tous les feuillets d’impôt pour les déclarations de revenus 2019. Si vous n’avez pas reçu vos feuillets, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle par courriel à conversation@ivari.ca ou par téléphone au 1-800-846-5970.

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