Comment faire pour effectuer un transfert de propriété?

Toute demande de transfert de propriété doit se faire par le biais de l’Avis de transfert de propriété pour les produits d’assurance.

Nous suggérons aux titulaires d’une police d’assurance vie universelle de contacter leur conseiller concernant cette transaction. Si vous avez besoin d’aide pour repérer votre conseiller, veuillez appeler le Service à la clientèle d’ivari au 1-800-846-5970.

Notre outil en ligne vous propose le moyen le plus simple et rapide de nous faire parvenir vos formulaires dûment remplis et signés. La transmission se fait instantanément! Vous avez également la possibilité d’expédier le tout par la poste à :

ivari
C.P. 4241, Station A
Toronto (Ontario) M5W 5R3

Si vous avez besoin d’aide ou d’autres renseignements, veuillez contacter votre conseiller ou le Service à la clientèle d’ivari au 1-800-846-5970.

Il peut y avoir un impact fiscal lors d’un transfert de propriété. Tel que décrit dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), les répercussions fiscales qui en découlent dépendront de la relation existante entre les propriétaires. Si vous n’arrivez pas à comprendre certains termes utilisés dans la section du formulaire se rapportant à l’impôt, vous trouvez leurs définitions ci-dessous.

Définitions

Qu’entend-on par « sans lien de dépendance »?

C’est une relation entre des parties non liées, comme il est défini aux paragraphes 251(1) et (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Pour un particulier, une partie non liée peut être un oncle, une tante, un neveu et une nièce.
• Pour une entreprise, il s’agit d’une personne ou d’un groupe de personnes qui n’a pas de participation majoritaire. Par exemple, l’actionnaire, un groupe d’employés par exemple, qui détient directement ou non moins de 50 % des actions d’une entreprise.

Qu’entend-on par « avec lien de dépendance »?

C’est une relation entre des parties liées, comme il est défini aux paragraphes 251(1) et (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Pour un particulier, une partie liée est un membre de la famille immédiate (biologie, mariage, union de fait, adoption). Sont exclus les oncles, les tantes, les neveux et les nièces.
• Pour une entreprise, il s’agit d’une personne ou d’un groupe de personnes qui a une participation majoritaire. Par exemple, un actionnaire qui détient directement ou non 50 % ou plus des actions d’une entreprise.

Pour des précisions, consultez les paragraphes de la Loi de l’impôt sur le revenu mentionnés précédemment ou contactez votre conseiller financier.

Qu’entend-on par « transfert automatique en vertu des paragraphes 148(8.1) ou 148(8.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu »?

En cas de transfert de propriété entre le propriétaire actuel et le nouveau propriétaire (il s’agit d’une relation de conjoint, de conjoint de fait, d’ex-conjoint ou d’ex-conjoint de fait), la Loi de l’impôt sur le revenu permet le transfert automatique. Il y a report d’impôt si les parties répondent aux exigences énoncées, notamment le statut de résidence du Canada des deux parties.

Dans certains cas, notamment s’il y a une ordonnance d’un tribunal, l’on pourrait exiger le versement d’une somme d’argent par l’une des parties à l’autre. Cet échange se produit habituellement lorsque les propriétaires renoncent au transfert automatique.