Modification de la législation visant la lutte contre le blanchiment d’argent
Le 1er juin 2021 marque la date d’entrée en vigueur des modifications touchant la législation fédérale en matière de recyclage des produits de la criminalité et les Directives du CANAFE. Cette nouvelle réglementation concerne les bénéficiaires, les clients qui sont des entités, les personnes politiquement vulnérables (PPV) ou les dirigeants d’une organisation internationale (DOI), les propriétaires bénéficiaires et la détermination de l’existence de tiers. Veuillez vous familiariser avec les modifications introduites et examiner vos propres politiques et procédures en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou celles mises à votre disposition par l’entremise de votre AGD.
Mise à jour des processus et des formulaires
En conséquence des modifications réglementaires, ivari a dû mettre à jour certains de ses processus et formulaires.
À compter du 1er juin, ivari recueillera des renseignements sur les bénéficiaires dans le but de constituer des dossiers d’information, de vérifier leur identité et de déterminer s’il s’agit de personnes politiquement vulnérables. De même, elle examinera les dossiers des clients et des demandeurs de prestation en vue de l’actualisation des dossiers d’information et des vérifications.
Qu’est-ce qui changera?
Par mesure préventive contre le blanchiment d’argent, les conseillers seront tenus de recueillir et de conserver des renseignements précis sur les bénéficiaires des polices d’assurance vie universelle et des contrats de rente non enregistrés (y compris les contrats de fonds distincts, de comptes à intérêt garanti et de RIPU) lors de la soumission d’une demande de règlement, notamment :
- Le nom du bénéficiaire, son adresse, sa date de naissance, son numéro de téléphone, sa profession et son lien avec l’assuré.
- L’identité du bénéficiaire : la mise à jour des formulaires utilisés pour les demandes de règlement permettra de saisir les renseignements inscrits dans les pièces d’identité avec photo émises par le gouvernement.
- Tout bénéficiaire touchant un capital-décès de 100 000 $ ou plus devra :
- Remplir le nouveau formulaire Identification de personnes politiquement vulnérables ou de dirigeants d’une organisation internationale - Demande de règlement, portant le numéro CL2110FR.
- Répondre à la nouvelle question «Quelle est la source de vos avoirs accumulés? », ce qui permet d’établir la source des actifs et de déterminer si cette personne ou entité est considérée comme une personne politiquement vulnérable ou un dirigeant d’une organisation internationale.
Voici une liste des propositions et des formulaires nouveaux ou mis à jour, que nous vous invitons à utiliser auprès de la clientèle :
| Numéro | Titre |
|---|---|
| CL1007FR | AVANTAGECritique – Déclaration du demandeur |
| CL1009FR | Déclaration de l’assuré – demandes de prestations d’invalidité et d’exonération des primes |
| CL1477FR | Déclaration du demandeur – Maladie grave |
| CL1725FR | Demande de prestation du vivant de l’assuré |
| CL2110FR | Identification de personnes politiquement vulnérables ou de dirigeants d’une organisation internationale - Demande de règlement (NOUVEAU) |
| CL2111FR | Programme d’assistance pour raisons humanitaires – Demande de prestation par l’assuré |
| CL213FR | Déclaration du demandeur (Demande de règlement décès) |
| CL766FR | Déclaration du demandeur (pour les produits de placement) |
| IP1186FR | Formulaire de transfert de courtier/prête-nom |
| IP1270FR | Transfert de Propriété – Produits de placement |
| IP-LP1165FR | Identification de personnes politiquement vulnérables ou de dirigeants d’une organisation internationale |
| IP-LP1166FR | Formulaire d’identification de la personne morale ou de l’entité autre qu’une personne morale |
| IP-LP1747FR | Identification de la personne morale, de l’entité non constituée en personne morale ou de la fiducie propriétaire de la police |
| IP-LP782FR | Formulaire d’identification et de détermination de l’existence d’un tiers |
| IP-NB151FR | Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU) |
| LP1285FR | Demande de transformation |
| PS371FR | Avis de transfert de propriété pour les produits d’assurance |
| PS375FR | Débit préautorisé (DPA) pour les produits d’assurance. |
Pour vous aider à mieux assimiler ces changements et saisir leur impact sur vos affaires, nous avons compilé une Foire aux questions.
ivari ne garantit aucunement que le respect des recommandations contenues dans cette communication sera adéquat ou satisfaisant lorsqu’il s’agit d’être en pleine conformité avec les modifications législatives et les directives du CANAFE précitées et/ou avec vos propres règles.