Programme de report de primes d'ivari

Il s’agit d’une initiative d’ivari pour aider les clients directement touchés par la pandémie COVID-19. Aux termes de notre programme de report de primes, il y a prolongation du délai de grâce (qui est normalement de 31 jours) pour permettre aux propriétaires de police de demander le report du paiement de leurs primes jusqu’à concurrence de 91 jours* s’ils éprouvent des difficultés financières découlant directement du COVID-19.

*Dans le cas des polices prospérité à établissement simplifié et à établissement garanti, la prolongation du délai de grâce permet aux propriétaires de demander le report du paiement de leurs primes jusqu’à concurrence de 61 jours.

La date limite pour soumettre une demande dans le cadre de ce programme est le 1^er juillet 2020.

Toutes les polices déjà en vigueur au 15 mars 2020 sont admissibles au programme de report de primes.

Aux termes du programme, seuls les propriétaires de police peuvent présenter une demande. Aucun conseiller ni aucun distributeur ne peut le faire au nom de ses clients.

Le ou les propriétaires de police peuvent demander à ivari le report du paiement de leurs primes s’ils éprouvent des difficultés financières découlant directement du COVID-19 et liées aux situations ci-dessous :

• maladie;
• baisse de revenu ou perte d’emploi (de façon permanente ou mise à pied temporaire);
• congé non rémunéré pour s’occuper d’un membre de la famille;
• interruption d’affaires.

Le ou les propriétaires de police peuvent en faire la demande par courriel (de préférence) ou par téléphone. Toute demande soumise par courriel doit être envoyée à l’équipe Services aux clients d’ivari à [email protected].

À la ligne « Objet » du courriel, il suffit d’inscrire : « Demande relative au Programme de report de primes ». Le courriel doit aussi comprendre les éléments suivants :

• le ou les numéros de polices du ou des propriétaires;
• son ou leurs noms;
• son ou leurs numéros de téléphone;
• des précisions sur la façon dont le COVID-19 a eu des répercussions négatives sur sa ou leur situation financière (p. ex., maladie liée au COVID-19, perte d’emploi, congé non rémunéré ou interruption d’affaires).

Le ou les propriétaires peuvent également nous appeler pour nous fournir ces renseignements.

Les avis relatifs au Programme de report de primes seront envoyés aux clients par courriel.

Une fois la demande approuvée, la période de report prendra effet à partir de la date d’échéance de la prime (soit la date prévue pour le paiement de la prime). Par exemple, si, au 1^er avril 2020, le propriétaire n’a pas acquitté la prime exigible, la période de report prend effet le 1^er avril 2020.

Oui. La police demeure en vigueur et continue de procurer une précieuse protection à toute personne assurée.

Le programme de report de primes prévoit deux options de remboursement.

Avant la fin de la période de report, le client doit communiquer avec ivari pour lui indiquer l’option de remboursement qui lui convient le mieux. Nul besoin pour lui de nous contacter s’il choisit la première option de remboursement et qu’il effectue déjà ses paiements de prime par débits préautorisés.

1^ère option de remboursement

Versement du montant total des primes différées en un paiement forfaitaire.

Si le mode de paiement actuel est par « débits préautorisés (DPA) » :

À moins que le client ne nous contacte avant la fin de la période de report, il y aura reprise automatique des paiements de ses primes par débits préautorisés au terme de la période de report. De plus, en acceptant de participer à notre programme de report de primes, le client autorise ivari, à la fin de la période de report de primes, à procéder au retrait d’un montant forfaitaire pour couvrir la totalité des primes différées, à moins que d’autres modalités de remboursement n’aient été convenues avec ivari.

Si le mode de paiement est autre que par « DPA », il incombe au client :

a) de fournir à ivari ses instructions relatives à un retrait, en une seule fois, de son compte bancaire; ou
b) de faire lui-même son paiement en ligne par l’entremise de son institution financière.

(REMARQUE AUX CLIENTS : Étant donné que le traitement des paiements en ligne peut prendre quelques jours, le client doit contacter son institution financière pour s’assurer que son paiement est effectué bien avant sa date d’échéance.)

2^e option de remboursement

Versement de la totalité des primes différées sous forme de paiements égaux, sans intérêt, sur une période de 12 mois. Le montant du paiement sera ajouté au retrait régulier des primes jusqu’à ce que la totalité des primes différées ait été remboursée.

L’une des conditions de cette option est que les paiements doivent être effectués par débits préautorisés. Si le client ne paie pas ses primes par cette méthode, il doit remplir le formulaire Débit préautorisé (DPA) et le retourner à ivari, accompagné i) d’un chèque ANNULÉ (avec son nom préimprimé), et ii) des instructions suivantes : « En optant pour la deuxième option de remboursement, j’accepte qu’ivari procède aux retraits de mes primes différées sous forme de paiements égaux, sans intérêt, sur une période de 12 mois, en plus du retrait régulier de mes primes mensuelles. » Nous recommandons l’utilisation de notre outil en ligne sécurisé pour l’envoi des documents dûment remplis et signés.

Le montant total des primes différées est précisé dans l’avis que nous enverrons par courriel au propriétaire de police dix (10) jours avant la date à laquelle la période de report prend fin.

Il doit y avoir remboursement de la totalité des primes différées et reprise des retraits réguliers de primes pour maintenir la police en vigueur.

Si aucune instruction ne nous est donnée concernant le remboursement des primes différées au moyen de l’une des deux options offertes avant la fin de la période de report, la police tombera en déchéance en raison du non-paiement de prime. Si le client ne souhaite pas perdre sa couverture d’assurance, il peut soumettre, dans un délai de deux ans à partir de la date de déchéance de sa police, une demande de remise en vigueur, sous réserve des conditions contractuelles et moyennant présentation d’une preuve d’assurabilité.

La date à laquelle la période de report prend fin est précisée dans l’avis que nous enverrons par courriel au propriétaire de police.

• Si le client choisit la 1^re option de remboursement et qu’il effectue déjà ses paiements de prime par débits préautorisés, nul besoin pour lui de nous contacter.
• Dans tous les autres cas, le client doit communiquer avec ivari pour l’informer de l’option de remboursement retenue, et ce, avant la fin de la période de report. Si aucune option de remboursement n’est choisie, la police tombe en déchéance en raison du non-paiement de prime.

1^re option de remboursement (versement du montant total des primes différées en un paiement forfaitaire)

• Si le mode de paiement actuel est par « débits préautorisés (DPA) » :
  • En demandant de participer à notre Programme de report de primes, le client autorise ivari, à la fin de la période de report de primes, à procéder au retrait d’un montant forfaitaire pour couvrir la totalité des primes différées, à moins que le client ne communique avec ivari avant cette échéance pour convenir d’autres modalités de remboursement.
  • Le montant total des primes différées et la date à laquelle la période de report prend fin seront précisés dans les avis que nous enverrons par courriel au propriétaire de police pendant la période de report de primes.
  • Si le retrait du montant forfaitaire n’est pas honoré, la police tombe en déchéance en raison du non-paiement de prime. Dans ce cas, si le client ne souhaite pas perdre sa couverture d’assurance, il peut soumettre, dans un délai de deux ans à partir de la date de déchéance de sa police, une demande de remise en vigueur, sous réserve des conditions contractuelles et moyennant présentation d’une preuve d’assurabilité.
  • Il y aura reprise automatique des paiements de primes par débits préautorisés au terme de la période de report.
• Si le mode de paiement est autre que par DPA :
  • Avant la fin de la période de report, le client doit fournir à ivari des directives autorisant un retrait unique de son compte bancaire ou faire lui-même un paiement en ligne par l’entremise de son institution financière.
  • Le paiement des primes doit reprendre de manière normale au terme de la période de report pour maintenir la police en vigueur.

2^e option de remboursement (programme de remboursement sur une période de douze mois)

• Pour exercer cette option, les paiements doivent être effectués par débits préautorisés mensuels.
• En retenant la 2^e option, le client autorise ivari à procéder au retrait des primes différées sous forme de paiements égaux, en plus du retrait régulier des primes mensuelles, et ce, jusqu’à ce que la totalité des primes différées ait été remboursée.
• Le montant du retrait mensuel* sera précisé dans le courriel de confirmation du remboursement que nous enverrons au propriétaire de police.
• Les débits préautorisés mensuels commenceront à la fin de la période de report et se poursuivront jusqu’à ce que la totalité des primes différées ait été remboursée.
• Dans le cas d’un débit préautorisé non honoré pendant la période de remboursement, le client dispose de 30 jours à compter de la date d’échéance du paiement pour s’assurer qu’ivari a reçu le paiement de la prime impayée. Pendant cette période, sa police ne lui procure aucune protection, jusqu’à réception du paiement en souffrance (c’est-à-dire le paiement régulier de la prime, plus le montant de la prime différée) par Il en est ainsi parce que la prime différée accuse un retard relativement à son délai de grâce.
• Si le paiement en souffrance est bien reçu dans les 30 jours qui suivent la date de son échéance, ivari remettra la couverture en vigueur sans exiger une preuve d’assurabilité, et il y aura reprise des paiements de primes mensuels par débits préautorisés. Faute de paiement dans les 30 jours qui suivent la date de son échéance, la police tombera en déchéance en raison du non-paiement de prime. Dans ce cas, si le client ne souhaite pas perdre sa couverture d’assurance, il peut soumettre, dans un délai de deux ans à partir de la date de déchéance de sa police, une demande de remise en vigueur, sous réserve des conditions contractuelles et moyennant présentation d’une preuve d’assurabilité.
• Toute demande de règlement soumise pendant la période de remboursement de douze mois sera évaluée en fonction des exigences habituelles. En cas d’approbation de celle-ci, le montant total des primes impayées à l’égard de la police sera déduit de toute prestation payable.

* Le montant du retrait mensuel ne reflète aucune augmentation ni diminution automatique future du montant régulier de la prime mensuelle du client en raison du renouvellement ou de l’expiration d’une ou de plusieurs couvertures.

Les primes n’ayant pas été acquittées, la police tombera ainsi en déchéance. Si le client ne souhaite pas perdre sa couverture d’assurance, il peut soumettre, dans un délai de deux ans à partir de la date de déchéance de sa police, une demande de remise en vigueur, sous réserve des conditions contractuelles et moyennant présentation d’une preuve d’assurabilité.

Remarque aux clients : Le client doit s’assurer qu’il dispose de suffisamment de fonds dans son compte avant le retrait en une somme forfaitaire des primes différées à la date à laquelle la période de report prend fin. 

Le client dispose de 30 jours à compter de la date d’échéance du paiement pour s’assurer qu’ivari a reçu le paiement de la prime impayée. Durant cette période de 30 jours, sa police ne lui procure aucune protection, jusqu’à réception du paiement en souffrance* par ivari. Il en est ainsi en raison du retard dans le paiement de la prime différée au-delà de son délai de grâce. C’est seulement durant cette période de 30 jours qu’ivari peut remettre la couverture en vigueur dès réception du paiement en souffrance, sans aucune nouvelle preuve d’assurabilité.

Si le paiement a bien été reçu dans les 30 jours qui suivent la date de son échéance, il y aura reprise des prélèvements mensuels par débits préautorisés (retrait régulier de la prime, plus le montant de la prime différée) et maintien en vigueur de la couverture de l’assuré.

Faute de paiement dans les 30 jours qui suivent la date de son échéance, la police tombera en déchéance. Si le client ne souhaite pas perdre sa couverture d’assurance, il peut soumettre, dans un délai de deux ans à partir de la date de déchéance de sa police, une demande de remise en vigueur, sous réserve des conditions contractuelles et moyennant présentation d’une preuve d’assurabilité.

Remarque aux clients : Le client doit s’assurer qu’il dispose de suffisamment de fonds dans son compte pendant la période de remboursement de 12 mois.

*Par « paiement en souffrance », l’on entend le retrait régulier de la prime, plus le montant de la prime différée.

Oui, si tous les paiements de primes différées et retraits réguliers de primes sont reçus dans les délais impartis. La demande de règlement sera évaluée en fonction des exigences normales applicables aux réclamations. En cas d’approbation de celle-ci, le montant total des primes impayées à l’égard de la police sera déduit de toute prestation payable.

Nos polices VU comportent des caractéristiques uniques, notamment l’option de flexibilité du paiement de la prime. Nous recommanderons aux clients de se prévaloir de cette option avant d’opter pour notre programme de report de primes.

Si, après avoir reçu une demande, nous constatons qu’il y a suffisamment de primes accumulées en vertu de l’option Congé de primes*, cette option sera d’abord mise en application. Mais si ce n’est pas le cas, nous pourrons alors activer notre programme de report de primes.

*Si l’option Congé de primes est exercée, les déductions mensuelles se feront depuis la valeur totale des fonds détenus dans le compte de la police.

Non. Aucun intérêt ne sera imposé aux clients durant la période de report.

Non. Étant donné que ce programme s’applique aux paiements de prime seulement, nous ne pouvons reporter les paiements d’intérêt sur l’avance.

Oui. Tout client participant à notre programme de report de primes peut soumettre une demande de règlement. Sa demande sera évaluée en fonction des exigences normales applicables aux réclamations. En cas d’approbation de la demande, le montant total des primes impayées à l’égard de la police sera déduit de la prestation.