Survol des modifications fiscales 2017 des contrats d’assurance vie individuelle

La législation actuelle portant sur le traitement fiscal des polices d’assurance vie a été mise en place dans les années 80. Depuis, a vu le jour une nouvelle génération de produits, notamment des produits d’assurance vie universelle (VU), qui comporte des caractéristiques non prévues par cette législation. Cela fait des années que le ministère des Finances, de concert avec l’industrie de l’assurance, cherche à actualiser la législation. La nouvelle loi s’appliquera aux contrats d’assurance vie établis après le 31 décembre 2016.

Les contrats établis le 31 décembre 2016 ou avant bénéficient de droits acquis. Si ces contrats font l’objet de modifications le 1^er janvier 2017 ou après, ils perdent ces droits acquis et la nouvelle législation s’applique.

Imposition des titulaires de police

Pour mieux comprendre les règles fiscales s’appliquant à l’assurance vie, nous pouvons scinder la police en trois volets : le volet « dépôts », le volet « épargne », lesquels ont un impact sur le volet « protection ».

Dépôts

Les primes sont déposées dans une police d’assurance. Elles servent à défrayer le coût de mortalité et les frais de gestion.

Épargne

Il s’agit du reste de la prime une fois le coût de mortalité et les autres frais couverts. Il rapporte des intérêts et sert à couvrir certains besoins à venir.

Protection

On peut se prévaloir du volet protection de deux façons, à savoir le versement du capital-décès ou un retrait ou une avance sur police.

Les éléments suivants de chaque volet sont touchés par les modifications de la législation.

Impact sur le volet « épargne »

Plafond du volet « épargne »

Les revenus de placement, qui permettent de faire fructifier l’épargne d’une police d’assurance vie, échappent à l’impôt dans la mesure où le volet « épargne » ne dépasse pas certains plafonds. C’est ce que l’on appelle une police exonérée. Le montant de l’épargne d’une police d’assurance est limité par les éléments du volet « épargne » d’une police hypothétique prescrite par la législation, que l’on appelle « police type aux fins d’exonération » ou PTE. La nouvelle législation modifie le calcul des éléments du volet « épargne » de la police et de la PTE et fait diminuer le montant de l’épargne.

La règle de 250 %

La règle de 250 % avait pour objet de décourager - et donc de plafonner - les dépôts de sommes importantes lors des dernières années d’une police. Voici comment elle fonctionne : à compter de la 10^e année d’une police, l’assureur vérifie que la valeur de rachat actuelle n’est pas supérieure à 250 % de la valeur de rachat d’il y a trois ans. En d’autres mots, la vérification de la valeur de rachat de la 10^e année s’effectue par rapport à celle de la 7^e année. En cas d’échec, il y a une réduction fort importante des montants supplémentaires que l’on peut déposer. En réalité, la nouvelle législation assouplit les règles visant les affaires nouvelles et les polices en vigueur. Ce sera donc plus difficile d’échouer au test des 250 %. En outre, en cas d’échec, on aura le temps de s’ajuster avant la reprise du test. Cet assouplissement pourrait entraîner des dépôts supplémentaires lors des dernières années de la police.

Impact sur le volet « protection »

Coût de base rajusté (CBR)

Le CBR est le coût de base rajusté d’une police d’assurance vie. On s’en sert pour établir le gain imposable lors d’un retrait et calculer ce qui est porté au crédit du compte de dividende en capital (CDC) d’une société non cotée au décès d’un assuré. La nouvelle législation modifie certains éléments et en ajoute d’autres.

Coût net de l’assurance pure (CNAP)

En règle générale, le CBR d’une police augmente à la suite du versement des primes et baisse en fonction du coût de l’assurance. C’est ce que l’on appelle le coût net de l’assurance pure (CNAP). Les modifications de la législation entraînent la réduction du CNAP. Généralement, on devrait s’attendre à la majoration du CBR, ce qui avantage les titulaires s’apprêtant à racheter leur police. La réduction du CNAP pourrait également entraîner une déduction fiscale plus faible à l’égard des polices d’assurance vie données en garantie d’un prêt.

Surprime

Le calcul actuel du CBR ne prend pas en compte les conséquences d’une surprime. Après le 31 décembre 2016, ce sera différent. Ce qui veut dire que le CBR des assurés devant acquitter une surprime sera plus élevé lors des premières années de la police et sera appelé à baisser lors des dernières années.

Polices vies multiples - versement de la valeur du fonds

Les polices vie multiples couvrent plusieurs assurés en vertu d’une seule police. À l’heure actuelle, ces polices remettent l’intégralité de la valeur du fonds au décès de l’un des assurés en franchise d’impôt et sans réduction du CBR. La nouvelle législation plafonne le versement de la valeur du fonds en franchise d’impôt au montant que la valeur du fonds aurait eue si le défunt avait pris à l’origine une police sur une seule tête. En outre, le versement de la valeur du fonds en franchise d’impôt entraîne la réduction du CBR. Tout versement ultérieur de la valeur du fonds pourrait être assujetti à l’impôt.

En somme, les incidences de la nouvelle législation sur les polices d’assurance vie sont les suivantes :

Le montant fiscalement avantageux que l’on peut épargner dans une police VU est moindre.
L’assouplissement de la règle de 250 % entraîne moins d’échecs au test et pourrait encourager les dépôts lors des dernières années de la police.
La réduction du CNAP, qui entraîne un CBR plus élevé et des gains imposables plus faibles lors d’un retrait de la police, fait baisser les déductions fiscales dans le cas d’un prêt garanti. Il y a également baisse du montant qui peut être versé dans le CDC d’une société non cotée.
L’imposition d’une surprime augmente le CBR lors des premières années, CBR qui est appelé à baisser lors des dernières années.
Le versement de la valeur du fonds des polices vies multiples perd la plupart de ses avantages fiscaux.

Clause de droits acquis

La nouvelle législation ne s’applique pas aux polices établies le 31 décembre 2016 ou avant. Cela veut dire que ces polices bénéficient de la clause de droits acquis, sauf si elles font l’objet de certaines modifications après cette date.

Nota. Les modifications susceptibles d’annuler la clause des droits acquis comprennent, entre autres, la transformation après le 31 décembre 2016 d’une temporaire en une police d’assurance vie permanente et les modifications qui nécessitent une tarification d’ordre médical. Font notamment exception l’annulation d’une surprime, le passage de « fumeur » à « non-fumeur » et la remise en vigueur.

Approfondissons la clause de droits acquis

Les polices actuellement en vigueur bénéficient de la clause des droits acquis tant et aussi longtemps qu’aucune modification n’y est apportée le 1^er janvier 2107 ou après. Veuillez prendre note des exceptions suivantes :

Exemple de modifications de police

Maintien de la clause des droits acquis
la législation pré-2017 s’applique

Remise en vigueur d’une police
Passage de « fumeur » à « non-fumeur »
Option de garantie d’assurabilité – souscrite le 31 décembre 2016 ou avant, sous réserve que la garantie soit ajoutée à la même police.

Annulation de la clause des droits acquis *
la législation 2017 s’applique

Transformation d’une police vers un autre type d’assurance (d’une temporaire vers une police permanente, par exemple)
Ajout d’une nouvelle garantie qui nécessite une tarification
Augmentation du montant d’assurance qui nécessite une tarification
Passage du coût de l’assurance « temporaire renouvelable annuellement » à « coût uniforme », ce qui fait augmenter le capital de risque net et nécessite une tarification

* Sous réserve de certaines exceptions.

La possibilité de joindre vos clients

La nouvelle législation vous donne l’occasion de vous entretenir avec les clients qui songent à modifier leur police d’assurance vie. Incitez-les à faire les changements dès aujourd’hui, car certaines modifications apportées après le 31 décembre 2016 pourraient leur porter préjudice.

Maintenons le dialogue…

Nous sommes ici pour vous aider à bien comprendre les modifications apportées au contrat d’assurance vie et à amener les clients à choisir les produits qui leur conviennent le mieux. Ne manquez surtout pas les prochaines mises à jour publiées dans ivari info.