Pourquoi y a-t-il des modifications fiscales?
La législation actuelle qui porte sur le traitement fiscal des polices d’assurance, mise en place dans les années 80, ne pouvait prévoir l’apparition de toutes ces caractéristiques qui font partie de la nouvelle génération de produits, notamment des produits d’assurance vie universelle (VU). Le ministère des Finances, de concert avec l’industrie de l’assurance, cherchait depuis des années à actualiser la législation.
La nouvelle législation touche les polices d’assurance vie établies après le 31 décembre 2016.
Les polices établies avant le 1er janvier 2017 seront-elles touchées par ces modifications?
Les polices actuellement en vigueur, parce qu’elles bénéficient de la clause des droits acquis, ne sont pas touchées par ces modifications. La clause en question peut faire l’objet d’une annulation si l’on effectue certains changements à la police le 1er janvier 2017 ou après.
Comment fonctionne la clause des droits acquis?
Les polices actuellement en vigueur ne sont pas touchées par les modifications fiscales, car elles bénéficient de la clause des droits acquis. Il y a deux types de police avec droits acquis :
- G1 – Ce sont les règles fiscales s’appliquant aux polices établies avant le 2 décembre 1982.
- G2 – Ce sont les règles fiscales s’appliquant aux polices établies après le 1er décembre 1982 et avant 2017 ou à toutes polices ayant perdu le statut G1.
G3 – Ce sont les nouvelles règles fiscales s’appliquant aux polices établies après 2016 ou aux polices ayant perdu le statut G1 ou G2.
Pourquoi y aurait-il annulation de la clause des droits acquis?
La police pourrait ne plus bénéficier de la clause des droits acquis si on procède à l’ajout, le 1er janvier 2017 ou après, d’une garantie qui nécessite une tarification d’ordre médical. Une temporaire établie avant 2017 perd la clause des droits acquis si elle est transformée en une police permanente après 2016.