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Des questions?

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Parlons… de droits acquis et de modification de la législation fiscale

Le 1er janvier 2017, la nouvelle législation fiscale entre en vigueur. Celle-ci pourrait avoir des incidences sur les polices établies avant le 1er janvier 2017 si certaines modifications y étaient apportées après le 31 décembre 2016.

Les polices établies avant le 1er janvier 2017 bénéficient de droits acquis. Concrètement, cela veut dire que les dispositions de la nouvelle législation ne s’appliquent pas tant et aussi longtemps que certaines modifications ne sont pas apportées à la police le 1er janvier 2017 ou après.

Voici la liste des modifications possibles qu’on peut apporter à une police et leurs incidences sur les droits acquis. Toutes les opérations sont assujetties aux conditions contractuelles.

Ajout d’un avenant ou d’un assuré

De quoi s’agit-il?

On procède à l’ajout d’un avenant ou d’un assuré à une police en vigueur. L’ajout peut donc viser un assuré existant ou un nouvel assuré.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

OUI. L’ajout doit faire l’objet d’une tarification, ce qui entraîne la perte des droits acquis de la police.

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Changement de catégorie de risque (usage du tabac)

De quoi s’agit-il?

On passe du tarif « fumeur » à « non-fumeur ».

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Le passage du tarif « fumeur » à « non-fumeur » n’entraîne pas la perte des droits acquis.

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Changement du type de couverture

De quoi s’agit-il?

Le changement du type de couverture signifie une modification du coût de l’assurance (DE temporaire renouvelable annuellement avec capital-décès uniforme ou croissant À coût de l’assurance uniforme avec capital-décès croissant).

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. En l’absence de tarification médicale, la police conserve ses droits acquis.

Toutefois, s’il y a hausse du montant net du risque (MNDR), le passage du coût de l’assurance DE temporaire renouvelable annuellement À coût de l’assurance uniforme pourrait demander une tarification médicale. Et dans ce dernier cas, il y a perte des droits acquis de la police.

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Erreur sur la date de naissance

De quoi s’agit-il?

La date de naissance a été mal consignée.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Une date de naissance mal consignée n’entraîne pas la perte des droits acquis de la police.

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Erreur sur le sexe

De quoi s’agit-il?

Le sexe du titulaire a été mal consigné.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Un sexe mal consigné n’entraîne pas la perte des droits acquis.

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Option d’assurabilité garantie

De quoi s’agit-il?

L’option permet d’accroître automatiquement le capital assuré à un moment précis.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Toutes les options d’assurabilité garantie d’ivari étaient acquises avant 2017 et au moment de l’établissement. Il s’ensuit que l’exercice de l’option n’entraîne pas la perte des droits acquis.

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Option d’assurance sur une seule tête

De quoi s’agit-il?

L’option permet de diviser, selon le nombre d’assurés couverts au contrat, l’assurance en deux ou plusieurs contrats sur une seule tête, sans preuve d’assurabilité.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Si cette option est exercée, la police conserve ses droits acquis.

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Option de fractionnement ou de séparation de police

De quoi s’agit-il?

L’option permet le fractionnement d’une police sur plusieurs têtes et l’établissement d’une police autonome sur une seule tête. Des frais de police s’appliquent.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Si cette option est exercée, la police conserve ses droits acquis.

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Option du survivant

De quoi s’agit-il?

Dans un délai de 90 jours après le décès du premier coassuré, le ou les survivants peuvent faire, sans preuve d’assurabilité, une demande d’assurance sur une seule tête.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

OUI. La création d’une nouvelle police entraîne, pour celle-ci, la perte des droits acquis.

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Passage d’une police payable au premier décès à une police payable au dernier décès

De quoi s’agit-il?

L’option permet au titulaire, à compter de la 10e année d’assurance,*d’échanger, sans preuve d’assurabilité, une police payable au premier décès contre une police payable au dernier décès.

*Sous réserve des conditions contractuelles.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. L’exercice de l’option n’entraîne pas la perte des droits acquis.

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Réduction ou suppression d’une surprime

De quoi s’agit-il?

Il s’agit de réduire une surprime ou de la supprimer.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Même si la police fait l’objet d’une tarification médicale pour avoir droit à la prime normale, elle ne perd pas ses droits acquis.

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Remise en vigueur d’une police ou d’une couverture

De quoi s’agit-il?

Il s’agit de la remise en vigueur d’une police déchue.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. La remise en vigueur n’entraîne pas la perte des droits acquis.

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Remplacement d’un contrat

De quoi s’agit-il?

Il s’agit de remplacer un contrat en vigueur par un nouveau contrat. Habituellement, le nouveau contrat n’est pas du même type que l’ancien.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

OUI. Le remplacement fait l’objet d’une tarification et entraîne donc la perte des droits acquis.

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Renouvellement d’une temporaire

De quoi s’agit-il?

La Temporaire 10 et la Temporaire 20, comme le nom l’indique, se renouvellent tous les 10 ou 20 ans. Et la Temporaire 30 se transforme, au renouvellement, en une Temporaire 100, qui s’apparente à un régime permanent.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Le renouvellement d’une temporaire n’entraîne pas la perte des droits acquis.

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Substitution de l’assuré

De quoi s’agit-il?

L’option permet de remplacer un assuré d’une police par un autre assuré.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

OUI. Puisque l’ajout d’un nouvel assuré nécessite une tarification médicale, il y a donc perte des droits acquis.

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Substitution de la temporaire

De quoi s’agit-il?

L’option permet à un titulaire d’une Temporaire 10 de l’échanger pour une Temporaire 20 ou 30.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

Échange d’une Temporaire 10 pour une Temporaire 20

NON. Il ne s’agit pas ici, selon ivari, d’un changement de type de couverture. La Temporaire conserve donc ses droits acquis.

Échange d’une Temporaire 10 pour une Temporaire 30

OUI. Il s’agit ici, selon ivari, d’un changement de type de couverture. En effet, la Temporaire 30, au renouvellement, se transforme en une Temporaire 100, qui s’apparente à un régime permanent. Il y a donc perte des droits.

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Suppression d’un assuré ou résiliation d’un avenant

De quoi s’agit-il?

On supprime un assuré ou on résilie un avenant à une police.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. La suppression d’un assuré ou la résiliation d’un avenant n’entraînent pas la perte des droits acquis.

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Transfert de propriété

De quoi s’agit-il?

C’est le passage de la propriété d’un titulaire à un autre.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

NON. Il n’y a pas de perte de droits acquis.

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Transformation d’une temporaire en une vie universelle

De quoi s’agit-il?

La transformation d’une temporaire (police ou avenant) en une police vie universelle s’effectue sans preuve d’assurabilité. Des frais de police s’appliquent.

Y a-t-il des incidences sur les droits acquis?

OUI. Si l’intégralité de la police est transformée, celle-ci perd ses droits acquis. Pour ce qui est des transformations partielles [transformation en partie seulement de la temporaire en une police vie universelle (VU)], le volet « temporaire » conserve ses droits acquis tandis que la nouvelle police VU les perd.

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