Loi sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique

En vertu des règlements de la Loi sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique, une société qui conserve des biens au nom de leur propriétaire est responsable de la tenue des dossiers des biens non réclamés et en assure le maintien (c.-à-d. argent ou autre actif) lorsque la valeur s'élève à 50 $ ou plus, dans les limites de l'application de la loi.

Application de la loi

La Loi sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique s'applique si l'opération donnant droit à un bien a été conclue après le 1er juillet 2000 et si l'un des points suivants s'applique :

  • La dernière adresse connue du propriétaire est en Colombie-Britannique ou
  • L'adresse du propriétaire est inconnue et l'opération mettant la propriété en vigueur a été effectuée ou conclue en Colombie-Britannique.

Types de biens/d'assurance

Les types de biens suivants sont ceux en vertu desquels les sommes dues ou les prestations dues et exigibles peuvent être considérées comme des biens non réclamés :

  • Police d'assurance vie
  • Assurance en cas de maladie grave ou police d'invalidité
  • Rente
  • Fonds distincts
  • Fonds communs de placement

 

La Transamerica Vie Canada administre actuellement les polices établies à l'origine par les assureurs suivants :

  • NN Compagnie d'Assurance-Vie du Canada
  • MONY Life Insurance Company of Canada
  • La Halifax Compagnie d'Assurance-Vie
  • Commercial Life
  • Compagnie d'assurance-vie Transamerica-Occidental

Politique sur les mesures raisonnables

Les «mesures raisonnables» prises par AEGON Canada Inc. pour localiser le propriétaire de biens peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, certaines des directives ci-après ou toutes ces directives.

  1. Communiquer avec le bureau du distributeur/courtier de service affecté à la police/au contrat.
  2. Tenter de localiser le propriétaire à l'aide du site Internet d'assistance annuaire Canada 411.
  3. Tenter de localiser le propriétaire à l'aide de l'annuaire téléphonique de la région.
  4. Événements déclencheurs et dates de début de recherche

Dans les cas applicables de la Loi sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique, les faits suivants déclencheront une recherche et des «mesures raisonnables» seront prises pour localiser et aviser le propriétaire du bien. Le tableau ci-dessous indique les dates auxquelles la recherche sera entreprise et les dates auxquelles le bien sera considéré non réclamé si la recherche s'avère infructueuse.

Faits déclencheurs et dates de recherche

Dans les cas applicables de la Loi sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique, les faits suivants déclencheront une recherche et des «mesures raisonnables» seront prises pour localiser et aviser le propriétaire du bien. Le tableau ci-dessous indique les dates auxquelles la recherche sera entreprise et les dates auxquelles le bien sera considéré non réclamé si la recherche s'avère infructueuse.

Fait​

Date de début de recherche

Date de déclaration des biens non réclamés

Courrier retourné​
Date de réception du courrier retourné​
12 mois après la date de début de recherche
Chèque non encaissé
Jour suivant la fin de la période de 3 ans à partir de l'envoi du chèque au propriétaire​
12 mois après la date de début de recherche
Aucune indication d'intérêt pour les biens​
Jour suivant la fin de la période de 3 ans à partir de la date du fait​
12 mois après la date de début de recherche
Mesure devant être prise par un propriétaire avant une date déterminée qui n'a pas été prise​
Date indiquée dans la communication comme la date à laquelle une mesure est requise​
12 mois après la date de début de recherche​
Aucunes instructions reçues sur l'option de revenu de retraite à l'échéance du REER​
Jour suivant la période de 5 ans à partir de la date du fait​
12 months after the search action date

Indication d'intérêt

L'indication d'intérêt relative aux biens détenus par le propriétaire peut se définir par les faits suivants, sans en exclure d'autres :

  • Une opération effectuée par le propriétaire en ce qui concerne ses biens;
  • Une demande de paiement provenant du propriétaire en ce qui concerne ses biens; ou
  • Une communication, par écrit ou sous une autre forme, provenant du propriétaire en ce qui concerne ses biens.

Processus de demandes de renseignements et de réclamations

Si vous croyez être propriétaire d'un bien que nous détenons et désirez soumettre une demande de renseignements visant à déterminer si nous détenons vos biens, veuillez remplir et envoyer le formulaire de demande de renseignements en ligne sur les biens non réclamés.

Votre demande de renseignements sera soumise à l'étude et nous communiquerons avec vous dans les cinq (5) jours ouvrables.

Dès réception d'un avis de confirmation indiquant que la réclamation concorde avec nos renseignements, le demandeur doit fournir deux pièces d'identité, soit :

  • Une pièce d'identité avec photo qui indique le nom, la date de naissance et porte la signature.
  • Votre numéro d'assurance sociale peut également être demandé.

Outre les documents qui servent de preuve d'identité, le demandeur doit fournir une copie des documents attestant l'identification d'un bien (par exemple, une copie de la police/du contrat, un relevé ou un avis de confirmation que nous aurions envoyé auparavant).

Avant de débloquer des fonds pour un demandeur, nous devons recevoir des preuves satisfaisantes de son identité et de son droit au bien.

Processus d'appel des réclamations

Si votre réclamation est refusée, nous vous aviserons de notre processus d'appel.

Lien au site Web de la British Columbia Unclaimed Property Society

Pour consulter la Loi sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique et les règlements y afférents, veuillez visiter le site Web de la British Columbia Unclaimed Property Society à www.bcunclaimedproperty.bc.ca